C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 10 Versions de la disposition

2018-08-02

10. L’entrepreneur général doit avoir transmis sa demande de paiement à l’organisme public pour approbation le 1er jour du mois pour les travaux effectués pendant le mois précédent, à défaut de quoi celle-ci est reportée au mois suivant.

Une telle demande doit être complète et considérer les travaux effectués par les sous-traitants dans l’exécution des sous-contrats publics liés directement ou indirectement au contrat public pourvu que ceux-ci aient transmis leur demande de paiement conformément au premier ou au deuxième alinéa de l’article 9.

La demande de paiement de l’entrepreneur général est complète lorsqu’elle comprend les éléments suivants:

a)  le nom et l’adresse de l’entrepreneur;

b)  le numéro du contrat;

c)  la ou les périodes au cours desquelles les travaux ont été effectués ainsi que la date de la demande de paiement;

d)  la description des travaux effectués, incluant les biens et les services fournis, ainsi que le pourcentage d’avancement de ces travaux;

e)  le montant à payer;

f)  la signature du représentant de l’entrepreneur;

g)  le nom et le numéro de téléphone du représentant de l’entrepreneur à contacter au besoin;

h)  tout document prévu au contrat que doit fournir l’entrepreneur général à l’organisme public relativement au paiement.

A.M. 2018-01, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

10. L’entrepreneur général doit avoir transmis sa demande de paiement à l’organisme public pour approbation le 1er jour du mois pour les travaux effectués pendant le mois précédent, à défaut de quoi celle-ci est reportée au mois suivant.

Une telle demande doit être complète et considérer les travaux effectués par les sous-traitants dans l’exécution des sous-contrats publics liés directement ou indirectement au contrat public pourvu que ceux-ci aient transmis leur demande de paiement conformément au premier ou au deuxième alinéa de l’article 9.

La demande de paiement de l’entrepreneur général est complète lorsqu’elle comprend les éléments suivants:

a)  le nom et l’adresse de l’entrepreneur;

b)  le numéro du contrat;

c)  la ou les périodes au cours desquelles les travaux ont été effectués ainsi que la date de la demande de paiement;

d)  la description des travaux effectués, incluant les biens et les services fournis, ainsi que le pourcentage d’avancement de ces travaux;

e)  le montant à payer;

f)  la signature du représentant de l’entrepreneur;

g)  le nom et le numéro de téléphone du représentant de l’entrepreneur à contacter au besoin;

h)  tout document prévu au contrat que doit fournir l’entrepreneur général à l’organisme public relativement au paiement.

A.M. 2018-01, a. 10.